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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5bf

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

des prescriptions légales ; "que la création des ouvertures autorisées par le maire de Vertaizon était soumise à l'obtention d'un permis de construire à elle seule et contribue au changement de destination

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

qualité d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée par le syndic, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant retenu que si certains éléments du fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

°/ que tenu de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations servies par Pôle emploi, l'employeur doit mentionner sur l'attestation destinée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300886

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société GAN fait grief à l'arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l'usage auquel elle était destinée et de dire qu'elle se substituera à la société

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427192

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt pour deux maisons 10 000 euros (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

au sens du droit pénal tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9553

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a87

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; que les époux Y..., propriétaires du lot situé au dessus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300841

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en raison de l'irrégularité de la délivrance des assignations destinées à MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300344

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

été avertie, dans les conditions prévues par la loi, de l'activité anciennement exercée sur l'Immeuble échangé et avoir pleinement connaissance de l'ensemble des informations et documents visés ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03236

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Mme X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que l'association « les amis de la région de [...] », créée en 2007 est destinée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

613725eecd58014677421a58

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à l'égard de Martial X..., enfant de la victime, si celui-ci avait atteint l'âge limite prévu par les articles L. 434-10 et R. 434-16 dudit Code et au dessous

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-120

transparence vie publique

4 mars 2024

4 mars 2024

1 Avis n° 2024-120 du 4 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Rémy Dejou LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

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CC

cr

61372606cd5801467742260c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

du bâtiment, puisque l'architecte nonobstant le détail des comptes-rendus du chantier ci-dessus évoqués désignant la mairie, établissait une "attestation de démarrage des travaux de réhabilitation du

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa83

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

avec l'accord de la société, de livrer elle-même tout ou partie de ses commandes, une indemnisation au titre des frais de livraison lui serait versée comme suit, étant entendu que tous les seuils ci-dessous

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bd9

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01216

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'il avait détourné les fonds remis par les investisseurs, parties civiles, et destinés

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DESTOURS, Carina, Hélène

SIREN 532189545Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

11/08/2026

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Dépôts des comptes

DESTOURS CENTRE RESTAURATION

SIREN 405348178Greffe du Tribunal de Commerce de tours

29/07/2026

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Dépôts des comptes

DESTOURS SUD RESTAURATION

SIREN 405349929Greffe du Tribunal de Commerce de tours

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DESTOURS, Eydan, Kacem, Djouliane

SIREN 106721830Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

07/07/2026

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Modifications diverses

DESTOURS SUD RESTAURATION

SIREN 405349929Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

29/01/2026

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