du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor

X... et les conclusions des sociétés Foures et Secsa et du cabinet d'architectes Salier-Courtois-Fouquet sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société LOREATT, défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1999, la société Axa courtage

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

un délai à cet effet; qu'en considérant que les termes de cette lettre n'étaient pas incompatibles avec la réponse faite à la sommation interpellative du 29 août 1988 où Mlle X... affirmait ne rien devoir

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

d'une certaine somme envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), du remboursement d'un prêt et d'une ouverture de crédit en compte courant consentis à la société Comptoir

une rubrique "Antécédents du risque" où ne "seraient pas mentionnés les sinistres antérieurs pour "prétendre que son opinion aurait été faussée ; "... qu'il y a lieu de relever que le cabinet "de courtage

action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le délai prévu par l'article 1648 ne court

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court

Y... a souscrit auprès de la compagnie L'Abeille paix vie, par l'intermédiaire de la société Perenon groupe assureurs conseils (PGAC), courtier, deux contrats d'assurance vie à prime unique avec faculté

une créance de 401 407,42 francs dont la SCI prétendait être elle-même titulaire pour avoir réalisé la construction d'un escalier pour le compte de la société Selcy, laquelle soutenait de son côté ne devoir

articles 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir

en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment, uniquement de ce que le salarié n'avait notifié officiellement à l'employeur aucun courrier

qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors

son président représentant la société dans ses rapports avec les tiers, la cour d'appel ne pouvait décider que la société anonyme d'HLM La Moselle n'était pas engagée à l'égard des époux D... par un courrier

son président représentant la société dans ses rapports avec les tiers, la cour d'appel ne pouvait décider que la société anonyme d'HLM La Moselle n'était pas engagée à l'égard des époux X... par un courrier