. ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2015, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts dirigée

méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le recours en révision, lorsqu'il est principal, doit nécessairement être formé par citation, il en va autrement lorsqu'il est dirigé

l'arrêt partiellement confirmatif (Agen, 28 octobre 1997) a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 26 avril 2000, B. n° 123) ; Attendu que pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de déclaration de faux incidente présentée et de rejeter ainsi ses demandes indemnitaires dirigées contre la SCP d'huissiers de

ne court à compter de la mise en cause de son auteur que dans la mesure où cette action récursoire a pour cause cette mise en cause ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué, que les demandes dirigées

par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler l'insuffisance d'actif social de la personne morale qu'il dirige

[D] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans. 5.

au titre de la "restitution par équivalent de son droit au maintien dans les lieux" ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en tant qu'elles sont dirigées

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Salva ETT, alors, selon le moyen, qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire

Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 8 avril 1991, un pourvoi en cassation dirigé

A... et Y... ont été licenciés pendant la période d'observation, le 21 novembre 1995, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu au profit de M.

s'appliquera, mais à due concurrence seulement du solde impayé de 105 168,63 francs jusqu'à parfait paiement de cette somme et en a donné mainlevée pour le surplus ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé

débiteur ; qu'en jugeant que l'exercice d'une telle action constituait un "droit propre" du preneur qui nécessitait sa mise en cause, aux côtés de son liquidateur judiciaire, à la procédure d'appel dirigée

omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

Ils ont été chacun condamnés, notamment, à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société Sorebric dirigé contre l'arrêt du 25 août 2023, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches

n'était pas recevable ; que le moyen, qui s'attaque en sa dernière branche à un motif surabondant, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° R 99-13.405 dirigé