amiable prévu par les articles L. 237-19 et R. 237-12 du code de commerce n'est pas applicable à celles d'un mandataire ad hoc chargé de faire valoir les droits dont n'est pas dessaisie la société dissoute

l'ancienneté du salarié (4,82 ans) peut être évalué à 60 804,77 euros [ ] et non à 69 161,62 euros comme demandé par le salarié », ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté

du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant

protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant

en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; qu'en disant

Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant

d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

X..., le rapport établi le 20 mai 1997 par l'un des agents de la CRAMA émettait l'hypothèse de l'existence d'autres héritiers et ne disait, en tout état de cause, rien de l'existence de M.

Teboul, conseiller désigné pour instruire l'affaire, ne pouvait ensuite faire partie de la chambre d'accusation, de surcroît présidée par lui, qui a rendu l'arrêt disant n'y avoir lieu à suivre sans que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'en disant l'argumentation de M. X...

fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts distincts des dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'indemnités journalières dues au salarié en vertu d'un régime de prévoyance et en disant

cette date elle n'avait pas encore été décidée ni fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial, en sorte qu'elle n'avait pas à être déclarée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire et en disant

, alors « que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

X..., au motif que sa bonne foi est certaine, alors, selon le moyen, que le jugement, en exposant sans autre motif que l'intéressé "conteste la décision de l'autorité de tutelle" tend à discuter et à annuler

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant