dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis en demeure la société SCEA Domaine

décision implicite de rejet née le 11 février 2026 du silence gardé par la commune de Parentis-en-Born sur sa demande du 11 décembre 2025 tendant à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

. ; qu'en effet, concernant ce domaine, le document fait uniquement apparaître à la charge de Vincent Z... une mission générale de participation à la sécurité ; que, d'ailleurs, la mention de délégation

d'Aix-en-Provence sur un terrain de rugby, parcelle EW- 156, qui appartient au domaine public de la région PACA.

entre août 2013 et janvier 2014, faisant passer l'effectif de cent soixante-douze à cent trente-huit salariés ; que seize d'entre eux ont été embauchés par la société MK énergies, opérant dans le même domaine

mise en œuvre initialement par une décision du 7 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à la DDPP 75 d'ordonner à l'AFNIC de lever le blocage du nom de domaine de son site internet, sans délai à compter de la

privé de la commune, alors que le géomètre expert conclut que cette parcelle appartient au domaine public de la commune.

Plaidant par Me Arnaud MICHEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Janvier 2010, Madame Dominique

des murs en mauvais état à refaire, ménageait une possibilité de démolition partielle, que les pièces produites aux débats ne révélaient pas que le maître d'ouvrage disposait de compétences dans le domaine

A à sa nouvelle adresse n'est pas de nature à révéler que le CREPS aurait eu connaissance de cette adresse ; en outre, M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

la Côte-d'Or, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) un prêt de 950 000 francs ; que la caisse a également consenti, aux époux Dominique

SCOLAIRES ET DECLARER QUE CEPENDANT UN CONTRAT DE TRAVAIL UNISSAIT LE PREVENU ET LA VICTIME, ET QU'AINSI CETTE DERNIERE AVAIT SUBI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN REALITE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AVAIT PU SE CREER

simplifiée de la Sàrl MLS NETTOYAGE Numéro de rôle : 2025001743 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique

une atteinte grave et immédiate à l'activité de son restaurant ; b) le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait directement le bail commercial qu'elle a conclu avec la commune est propre à créer

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

laquelle le maire de la commune de Punaauia a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée section AK numéro 46 d'une superficie de 10615 m² du lot 4 dépendant du domaine

Aux termes de l'article L. 2122-2 dudit code: " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".