travail ; " alors qu'elle devait au contraire se prononcer sur l'exception d'illégalité des arrêtés préfectoraux de fermeture des 23 septembre 1965 et 25 janvier 1982, fondement des poursuites ayant donné

X..., générateurs du dommage, et a néanmoins retenu la responsabilité de la société LFS à raison de fautes de conception sans relation de cause à effet avec le dommage, n'a pas donné de base légale à sa

Sur le moyen unique : Attendu que la société SARP Vidéo à laquelle la société Berri a donné à bail un local à usage commercial fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1988) d'avoir constaté l'acquisition

octobre 1985, que dès lors le délai dont disposait l'intéressée pour saisir la juridiction de sécurité sociale expirait, compte tenu des délais de distance, le 29 février 1986, que la forclusion était donc

méconnu le sens clair et précis de ces dispositions et n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, selon le second moyen, que l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que "le fonctionnaire

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 4 / que l'assureur doit faire une offre définitive à la victime directe dans

l'affaire au motif qu'il souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc

fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

bénéfice d'une augmentation de salaire accordée aux seuls salariés méritants ; qu'en considérant qu'un tel refus, nécessairement fondé sur le comportement jugé reprochable du salarié, constituait donc

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assureur, qui prétendait être subrogé dans les droits de son assuré, l'expert-comptable, devait donc établir que cette société disposait contre lui, de droits

quand une demande prématurée aurait été inefficace, la cour d'appel a violé les articles 569, 706-164 du code de procédure pénale et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée

échéance le 15 février 2021 et que ce premier billet à ordre a été remplacé par un second billet à ordre, pour opérer un report d'échéance ; que la date de création du second billet à ordre ne pouvait donc

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

n'était pas terminé, a considéré qu'elle se trouvait dans une situation manifestement contraire au Code de procédure pénale ; que la défense pouvait, dès la reprise de l'audience, demander qu'il soit donné

réception tacite contradictoire des travaux objet de la promesse ayant précédé l'acte de vente du 22 novembre 1983, sans avoir, au préalable, caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné

a contesté l'admission des créances de la banque au passif de la société Mutua équipement en invoquant la nullité des actes du 1er août 1996 en raison de l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée