Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 13 - Droit à un recours effectif)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

26-04-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

est décisive pour leur droit à indemnisation.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit

    La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention.

. - Réalisme du droit fiscal - Autonomie du droit fiscal.

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

CETAT26-055-01-08-02-02 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). - Violation

X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 mai 1993, qui comporte l'énoncé des considérations de droit

13 - Droit à un recours effectif lu à la lumière de Article 2 - (Art. 2) Droit à la vie

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

ENTREPRISE N'A PAS DAVANTAGE ETE SOUSCRITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES DE CE DOUBLE DEFAUT DE DECLARATION, C'EST A BON DROIT

JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE A EXPRESSEMENT OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LES MEMES EXERCICES; QUE SON INTENTION EST CORROBOREE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT

Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit

[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] - Décision avant dire droit