Pour l'électricité, il relève que les installations sont non conformes et peuvent constituer un péril pour les occupants.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière, lors de la mise à disposition.

26 rue de la Paix 63140 CHATELGUYON défaillants non constitués Décision du 18 Juin 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/13720 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPW6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

[C] changera les ampoules dans la cage d'escalier''».

Il résulte de l'arrêté de péril imminent pris par M.

PREFET DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON   Avons

poteaux censés le soutenir - qui sont apparus postérieurement à l'expertise dont le rapport a été déposé en 2022 ainsi que pour des désordres - en ce qui concerne l'apparition de ferraillage dans l'escalier

réunis ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'acte initial de poursuite doit, à peine

d’honneur du XIXème siècle, l’escalier à balustre du XVIIème siècle et l’escalier hélicoïdal, immeubles par destination, auxquels elles ne sont pas applicables. 10.

d’honneur du XIXème siècle, l’escalier à balustre du XVIIème siècle et l’escalier hélicoïdal, immeubles par destination, auxquels elles ne sont pas applicables. 10.

de la loi précitée n'est pas applicable au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril

; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort de l'expertise effectuée par Monsieur O... les constatations suivantes : "affaissement des pierres de linteau côté façade, fissures dans les murs de la cage d'escalier

budget de fonctionnement, d'autre part un plan de sauvegarde devait être voté pour obtenir des subventions de la commune pour la réalisation des travaux de réhabilitation préconisés par l'arrêté de péril

Aujourd'hui, cette passerelle présente un péril imminent ainsi qu'il ressort d'un rapport d'expertise établi le 15 décembre 2008, ordonné par le tribunal administratif dans sa décision du 9 octobre 2008

d'été courant d'août à septembre 2024, ainsi qu'une dégradation de son image ; - cette société est confrontée à une incertitude sur la reprise de son activité dans les mois à venir, ce qui met en péril

David X... coupable des faits reprochés, a porté la peine à deux ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans et a confirmé le jugement sur les intérêts civils ; "aux motifs

représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la AARPI ANQUETIL ASSOCIES en la personne de Maître Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 assistée de la ASS PERRIN

décision du 3 octobre 2025, Mme [V] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur d'établissement prise au titre du péril