consignées dans le compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, que celui-ci allègue que, de nationalité sri-lankaise, il a été membre du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 18/01164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la société DAF VENTIL, représentée par Me Elmam, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

Thampibillai est issu d’une famille d’agriculteurs résidant à Vavuniya au nord de Sri Lanka, tout près d'une zone contrôlée par le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (le «   LTTE

A soutient qu'il craint de retourner au Sri Lanka en raison de ses opinions politiques, qu'il a régulièrement livré des marchandises aux Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, qu'il a été " le seul témoin

Sri Lanka, qu'il appartient à la communauté tamoule, que plusieurs membres de sa famille ont été assassinés en raison de leur proximité avec le mouvement indépendantiste des Tigres de Libération de l'Eelam

d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam

A soutient qu'il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, en raison de l'engagement de sa famille auprès du mouvement des tigres de la libération de l'Eelam tamoul, que ses parents ont disparu et qu'il

En 2004, son père aurait intégré les rangs des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) au sein desquels son oncle était déjà combattant. Son père aurait disparu en 2009.

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient que son frère, ancien membre du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam

consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri lankaise aurait eu un frère aîné combattant du mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient qu'originaire de la péninsule de Jaffna, elle appartient à la communauté tamoule, que son père est membre du mouvement de libération de l'Eelam

soutient qu'il appartient à la communauté tamoule et qu'il est persécuté par les autorités locales en raison du militantisme passé de son frère ainé au sein du mouvement de libération des tigres de l'Eelam

BIOLOGICAL FARMING ASSOCIATION ELKANA 1998 Tbilisi 14. CACTUS 2018 Tbilisi 15. CAUCASUS OPEN SPACE 2017 Tbilisi 16. CENTER FOR CHANGE AND CONFLICT MANAGEMENT PARTNERS- GEORGIA 2000 Tbilisi 17.

Localité 3] à verser à' la société People and Baby la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rachid Elmam

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Rachel CLEMENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [W] [U] divorcée [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Rachid ELMAM

    Le requérant, ressortissant tamoul, vient de la région de Jaffna, région sous contrôle des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). 4.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Frédérique ELKAIM

G B et Mme J D, représentés par Me Bouquet-Elkaim, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Royaume-Uni le 17 août 1999 et demanda l’asile le lendemain au motif qu’il craignait d’être soumis au Sri Lanka à des mauvais traitements par l’armée sri ‑ lankaise et les Tigres pour la libération de l’Eelam