été engagé, en 1988, en qualité d'éditorialiste par la société Europe News (la société) avant d'occuper le poste de rédacteur en chef, puis, à compter du 1er janvier 1997, celui d'animateur de deux émissions

douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Emilien

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux en l'espèce l'émission

de ce mandat d'arrêt qui existaient au moment de l'émission de celui-ci ou qui sont survenues postérieurement à cette émission, cette autorité peut dénier la qualité d'«autorité judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2019, qui, pour émission de chèque malgré injonction bancaire, escroquerie

occupait en dernier lieu l'emploi de chef de section technique à temps partiel, a été licencié le 28 juin 1993 pour faute grave, motif pris par l'employeur des conditions de sa participation à des émissions

marine corporation (le transporteur maritime) a assigné la société Métal Europ, en qualité de chargeur, en paiement des frais de plusieurs transports maritimes de marchandises qui ont donné lieu à l'émission

relation to its GHG emissions in 2005.

X..., comptable de la société CMP Centrale de matériels (société CMP), a commis des détournements de fonds par émissions, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte de son employeur

.. du chef d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission

rejet

que l'âge de la victime ou la qualité d'ami proche de la famille du prévenu ne saurait caractériser cet élément matériel du délit ; qu'en se bornant à relever que Didier X... avait un ascendant sur Emmeline

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, par défaut, à des dommages-intérêts pour émission de

grave à l'encontre de Mme X..., en se bornant à faire état de la mauvaise exécution par celle-ci de certaines tâches dans l'exercice de sa fonction de comptable, lesquelles n'avaient pas donné lieu à l'émission

effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité du détachement d'un salarié étranger en possession de son certificat E101, sauf à saisir au préalable les autorités de l'Etat d'émission

débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission