GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, présidente et Valérie Roelofs

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me E... , avocat de la société Centre d'affaires l'Envol, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes C..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet, président et Valérie Roelofs

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Nadia Cordier, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [M] veuve [D] et Mmes [B] et [N] [D], en qualité d'héritières de [V] [D], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

confirmant trois autres précédents avis médicaux, devrait être modifié ; DÉBOUTER Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, si la Cour venait à contester les préconisations émises

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

Zanella rapporteur public, - et les observations de Me Bizet, représentant la société Goncourt 3 arpents, et de Me Roulette, représentant l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre.

De plus, enlever une branche d’arbre sur la route ne fait absolument pas partie de ses prérogatives.

ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

Il est observé que le siège assis-debout de la caisse «'semble ne pas être utilisé'» peut-être par son inconfort, sa lourdeur et son peu de maniabilité (pas de roulettes ni de frein).