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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69654b9dcdc6046d470ff26a
8 janvier 2026
ET DES SAGE-FEMMES), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0514 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
dater de deux ans.
civ1
60794b679ba5988459c42ecb
9 novembre 1983
COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE", DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ET QUE DES FACTURES FICTIVES ET DES EFFETS DE COMPLAISANCE AVAIENT ETE EMIS
5ème Chambre
DTA_2304044_20250228
28 février 2025
Sur le territoire de la commune de Veynes (05400), sont implantées l'école maternelle publique de Saint-Marcellin et l'école primaire publique Emilie Carles.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
La CALGC soutient que : - les désordres qui ont été constatés après la réception des travaux, sans qu’aucune réserve n’ait été émise lors de cette réception, et qui sont imputables aux sociétés Six M
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure initiale, relevés dans une procédure postérieure, soumis à l'appréciation de la juridiction d'instruction du second degré
éesc/Vincenzo X
6079a8679ba5988459c4d283
26 septembre 1995
ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, il suffit, pour que l'appel soit régulièrement formé, qu'il émane d'un agent territorialement compétent pour suivre l'action fiscale ; qu'en
60794cc59ba5988459c46cb9
25 juin 1996
sur diverses présomptions ; qu'en statuant ainsi, alors que ce mandat de vente du 2 février 1990, produit seulement en photocopie, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, faute d'émaner
60794c479ba5988459c45151
3 avril 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 13 août 1982, à Fribourg (République fédérale
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
No du dossier 43984 assistée de Maître L'HELIAS, avocat au barreau de Laval INTIME : Maître X... , mandataire judiciaire, ... 61000 ALENCON en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DEG
JLD
68f92818de0ebe408da9a4e3
1 octobre 2025
JLD N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B42U Du 01 Octobre 2025 Minute n°00161/25 ORDONNANCE A l’audience publique du UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518511_20251120
20 novembre 2025
A... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 1 rue Emile Cavoleau, appartement n°2, résidence Chatelet, à Challans (Vendée), géré
60794c149ba5988459c44969
17 février 1982
AYANT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X...
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
Il était stipulé que la convention prendrait effet le 1er mars 2013 pour une durée d'une année et se renouvellerait par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5722
1 mars 2001
Le second requérant fit l’objet de soins intensifs et resta dans le coma pendant environ deux semaines.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd872b316c5c114f813b0f4
10 décembre 2020
Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200173
2 février 2012
Y... et Mme Z..., d'une soulte pour chacun d'eux ; que ces derniers ayant fait assigner Mme X... en paiement de ces sommes, celle-ci a produit deux reçus dont la signature a été déniée par les demandeurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300548
14 mai 2013
l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société civile immobilière DEL
Service des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet DEL
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