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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69654b9dcdc6046d470ff26a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ET DES SAGE-FEMMES), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0514 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

dater de deux ans.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ecb

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE", DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPLETE ET QUE DES FACTURES FICTIVES ET DES EFFETS DE COMPLAISANCE AVAIENT ETE EMIS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304044_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur le territoire de la commune de Veynes (05400), sont implantées l'école maternelle publique de Saint-Marcellin et l'école primaire publique Emilie Carles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500053_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La CALGC soutient que : - les désordres qui ont été constatés après la réception des travaux, sans qu’aucune réserve n’ait été émise lors de cette réception, et qui sont imputables aux sociétés Six M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure initiale, relevés dans une procédure postérieure, soumis à l'appréciation de la juridiction d'instruction du second degré

Source officielle
CC

cr

éesc/Vincenzo X

6079a8679ba5988459c4d283

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, il suffit, pour que l'appel soit régulièrement formé, qu'il émane d'un agent territorialement compétent pour suivre l'action fiscale ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cb9

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

sur diverses présomptions ; qu'en statuant ainsi, alors que ce mandat de vente du 2 février 1990, produit seulement en photocopie, ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, faute d'émaner

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45151

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 13 août 1982, à Fribourg (République fédérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c354

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

No du dossier 43984 assistée de Maître L'HELIAS, avocat au barreau de Laval INTIME : Maître X... , mandataire judiciaire, ... 61000 ALENCON en qualité de liquidateur judiciaire de la SA DEG

Source officielle
TJ

JLD

68f92818de0ebe408da9a4e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JLD N° RG 25/00163 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B42U Du 01 Octobre 2025 Minute n°00161/25 ORDONNANCE A l’audience publique du UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518511_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 1 rue Emile Cavoleau, appartement n°2, résidence Chatelet, à Challans (Vendée), géré

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44969

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

AYANT ETE DISPENSE D'ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE PAR UNE DECISION EMANEE D'UNE AUTORITE CONSULAIRE; QUE, PAR UN SECOND ARRET DU 7 NOVEMBRE 1979, LA MEME COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867551eeae4f1309d010

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il était stipulé que la convention prendrait effet le 1er mars 2013 pour une durée d'une année et se renouvellerait par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties deux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5722

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Le second requérant fit l’objet de soins intensifs et resta dans le coma pendant environ deux semaines.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b316c5c114f813b0f4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200173

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

Y... et Mme Z..., d'une soulte pour chacun d'eux ; que ces derniers ayant fait assigner Mme X... en paiement de ces sommes, celle-ci a produit deux reçus dont la signature a été déniée par les demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300548

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société civile immobilière DEL

Source officielle
TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 18], représenté par son syndic, le cabinet DEL

Source officielle

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