Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

où il constate qu'aucun délai n'était imparti au "cessionnaire" pour continuer ou résilier les contrats, ce qu'il pouvait faire éventuellement, où il constate qu'un seul paiement a été effectué -en raison

que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; qu'en se plaçant au jour de la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison

Scadoa (le transporteur maritime) a été chargé de déplacer du Havre à Douala (Cameroun) deux caisses de matériel électrique ; que le navire "Woermann Banniere" , qui les transportait , a essuyé une forte

travail, que certaines durées quotidiennes de travail sont évaluées à 10 heures, sans indication des heures d'arrivée et de départ du travail et sans aucun élément précis permettant de connaître la raison

X... ne sollicitait pas le paiement des indemnités représentatives de congés payés et ne cherchait pas plus à lever cette ambiguïté lors de la conclusion du nouvel engagement; que, fort de la pratique

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des émulsions de Cayenne (SODECA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.

Le secteur présente ainsi des sensibilités fortes à maximales pour l'avifaune.

selon le moyen, "que, suivant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles et immeubles et, à plus forte

méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), que dans un courrier du 16 juin 1994, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

A... et énonçant : "Vous nous avez fait remarquer que la décision de ne plus faire de nouveaux clients sur la CUB vous pénalisait fortement" aurait établi la contestation par M.

Quant au classement en zone inconstructible au regard du risque incendie de forêt : 14.

Johny, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

véhicule n'avaient pas, disait-il, été dérobées, que le système antivol fonctionnait normalement ; qu'un expert judiciaire a confirmé la réalité de ces constatations ; qu'il en résulte une présomption très forte

. : "le motif de votre licenciement est le suivant : raison économique, mutation technologique entraînant une suppression de poste" ; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.