DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Monique X..., épouse Y..., Jean-Jacques

pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Lyne Denise Henriette C... épouse X... ... 20166 PORTICCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques

copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Jean-jacques DEGRYSE Me Jean bernard GHRISTI Me Jean-joël GOVERNATORI Me Elric HAWADIER 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE

Jean E..., demeurant à l'UCPA à Val-Cenis (Savoie), 2°/ de M. Yves G..., demeurant ... (16ème), 3°/ de Mme Jacqueline G..., née B..., demeurant ... (16ème), 4°/ de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant résidence Le Practice, bâtiment B, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ Mme A..., née Marie-Thérèse Z..., demeurant ... à Lons-le-Perlic (Pyrénées-Atlantiques), 5°/

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00644 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG05/00079 APPELANT : Monsieur Jean

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Y..., exerçant sous l'enseigne "BUSINESS WORLD" représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de LYON Maître SABOURIN, pris en sa qualité

par la partie civile ; qu'au vu de ces indications contradictoires et non étayées objectivement, il ne saurait être affirmé, sans éléments de cette nature, que Jean-Jacques Y..., mis en cause, a effectivement

APPELANTE Madame Jeanne-Marie X...

BM / CL COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 15 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

Jacques Y..., huissier de justice, demeurant ... (Saône-et-Loire), 2°/ de M. Jean-Jacques Z..., huissier de justice, demeurant à Villars-lesDombes (Ain), rue Birolles, 3°/ de M.

D... et Associés s'est préoccupée de recueillir les éléments et documents propres à lui permettre d'assurer la défense des intérêts de Jacques X... ; qu'ainsi, la défenderesse s'est rapprochée de Jacques

ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Virginie X... ... 69003 LYON ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur Jean-Jacques X... ...

FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

ER/CL COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 08