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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302815_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il fait valoir que cette société exploite la chaufferie, laquelle est concernée par plusieurs désordres. 5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da5

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Il était fait grief à la décision annulée d'avoir dit que : - l'unité économique et sociale entre la Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipement France était établie à partir de 1997 et a été

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644174

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638051

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640646

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633524

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE

Résumé IA — à vérifier
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310317_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - l'absence d'avis rendu par l'équipe pluridisciplinaire les prive d'une garantie ; - les faits sanctionnés remontent à plus de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b3

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

Au soutien de son appel, il fait valoir notamment que : -le comportement professionnel de M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422736

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

, conseil de la partie civile, ait été entendu en ses observations" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan ne s'est pas fait représenter

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402960_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - le courrier du 12 septembre 2023 ne fait

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2409846_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... ne conteste pas que ce logement est adapté mais fait valoir qu’elle est en arrêt maladie depuis trois ans et que si elle est déclarée inapte, elle ne pourra plus bénéficier de ce logement.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410193_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En second lieu, contrairement à ce que fait valoir la métropole de Lyon, la requête, présentée sans ministère d’avocat, comporte l’exposé de faits et de moyens et est, par suite, suffisamment motivée.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412214_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

S’il fait valoir qu’il a été dans l’incapacité de produire les éléments demandés en raison de son état de santé, il n’a pas sollicité de délai supplémentaire et n’a pas davantage produit ces éléments à

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[D] SA TOTAL [Adresse 8] SAS ADECCO FRANCE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE [Localité 2] SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (SASCA) Grosse délivrée le : à : Me Fabio

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252897

administratif

2 avril 1971

2 avril 1971

CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643627

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642771

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643819

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ; CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643468

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE

Résumé IA — à vérifier