déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-01496 Copies exécutoires délivrées à : la SCP SELARD CORNET-VINCENT-SEGUREL

AU FOND DU 29 JUIN 2012 N°2012/ 673 Rôle N° 11/09278 [V] [G] C/ ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE Grosse délivrée le : à : -Me Vincent

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y...       , salarié de 1962 à 1977 de la société Wendel, puis de la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (l'employeur) de 1977 à 1985, a été prise

Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00088 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROUX Me Florenne

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTO7-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [B] [U] Représentant : Me Vincent NICOLAS

Cour : jugement rendu le 25 Février 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/01846 APPELANTE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Marie-Sophie VINCENT

Juge-Commissaire du 26 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/62 APPELANT Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT

Bonacchi, société de droit italien dont le siège social est Viale Pratese 79, 50019 Sesto Fiorentino (Province de Florence), (Italie), 5 / de la société La X... Olympia, dont le siège est ...

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère

des pièces du dossier que lesdits faits s'inscrivent dans un contexte d'obstruction par le prévenu à la réalisation, sur son fonds, de travaux relatifs à un réseau d'assainissement par le Sivom de Florac

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général Greffier Florence

suivant déclaration d'appel du 15 avril 2019 APPELANT : [B] [J] né le 08 Mars 1966 à LIBOURNE (33500) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Florence

HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [O] [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Florence

EXECUTIV 16 - 24 rue Cabanis 22, villa de Lourcine 75014 PARIS représentée par Me FLorence RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience

Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.