COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

Par deux mémoires, enregistrés les 23 juin et 27 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, représentée par Me Forveille, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement

né le 05 Avril 1946 à NERVESA DELLE BATAGLIA ... 20213 FOLELLI assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS Paris

ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Jacqueline Y...épouse D... ... 20213 FOLELLI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE

ASSOCIES, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE N° SIRET : 431 252 121 [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Frédéric FORVEILLE

, avocat au barreau de CAEN La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée et assistée de Me Frédéric FORVEILLE

avocat au barreau de l'Eure CPAM CALVADOS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me Frédéric FORVEILLE

Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric FORVEILLE

que régulièrement assigné La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric FORVEILLE

exploitation d'un magasin à [Localité 4] et en 2006 deux contrats de franchise pour l'exploitation de deux magasins à [Localité 1], couplés à deux contrats de locations-gérance sur [Localité 1] Fortville

substitué par Me BENNETT, avocats au barreau de CAEN La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE