, et sans avoir la certitude d'être dans son droit, porté le montant de 25 000 francs sur le bordereau de carte bancaire; que cette manière de procéder était d'autant plus illégitime que ce bordereau

X..., à son propre profit, pour un montant total de 800 000 francs, ce qui caractérise une action concertée ; "qu'en outre, de son propre aveu à l'audience, la prévenue n'ignorait pas la prohibition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...

qui avait rejeté sans explication aucune, le 10 août 1992, des effets d'un montant de 320 000 francs, sans avertissement ni préavis, n'avait pas justifié la suspension par la société Coprodaf de ses propres

jugé qu'il convenait "de relever de 1 500 000 à 3 000 francs" le montant de cette condamnation ; que le mandataire liquidateur de la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

que la cour évalue à 247 606 francs ou 41 863,41 euros, force est de relever que la prévenue a conservé par devers elle le solde représentant la somme de 25 394 francs ou 3 871,29 euros, alors que cette

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... à lui payer la somme de 1 532 897 francs en déduisant du prix définitif des actions Desse, soit 1 431 793 francs, l'acompte de 1 000 000 francs et le montant du compte courant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2001), que, par marché

France 1 000 000 francs à titre de réparation en omettant de préciser si ce quantum tenait compte du dédommagement de la caisse de garantie, a entaché sa décision de défaut de motifs, la privant derechef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales françaises, au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 précité de la convention franco-tunisienne doivent

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré Jean-François Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 15 000 francs

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : Mme [G] [J] (Anciennement associée de la SNC BASMAT - RCS [Localité 1] :

de 241.366 francs, sur des chantiers personnels, lesquels ont été facturés pour le montant, non payé, de 20.019 francs ; "attendu, en quatrième lieu, qu'il est également établi que le compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

-120 000 francs à verser avant le 15 février 1998, - le solde, soit 1 380 000 francs, en vingt versements de 69 000 francs mensuels ; "alors que la décision, qui statue sur le contrôle judiciaire doit

chacune ; "aux motifs que la valeur déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 1 111 371 francs, soit un montant de TVA fraudée de 176 970 francs, que les objets de fraude sont les 47 voitures

X...a été déclaré pénalement responsable, le tribunal de police a fixé à 46 000 francs le préjudice personnel de la victime et a prononcé une condamnation de ce chef, pour un montant de 37 000 francs,