AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219fcd580146773f54e8
3 juillet 1991
3 juillet 1991
compagnie d'assurances QBE, agissant en la personne de son agent général à Papeete, domicilié en cette qualité au siège social, immeuble Bis, Galliéni, boulevard Pomaré, front de mer, à Papeete (Polynésie française
Source officiellePage 23 sur 73
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674429
17 octobre 2008
17 octobre 2008
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OGF, dont le siège est 31 rue de Cambrai
Source officielle