portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination d'Haïti ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ et a fixé le pays de destination avec une interdiction de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

depuis l'âge de 11 ans, qu'il dispose de proches sur le territoire, qu'il est en couple avec une ressortissante française et qu'il est parent d'un enfant français ; - il porte une atteinte grave et

médical pour les exilés (COMEDE), la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), le Groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s (GISTI), l'association Ligue française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales,

D..., représentée par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Par un arrêté en date du 25 août 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

A..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2020049683

2020 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de toute urgence, sous astreinte de 150 euros

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.