de manière continue depuis plus de dix ans ; -elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est arrivé en France pour se rapprocher de ses parents ;

Copie en sera adressée au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Muller ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AXA France IARD le mur de soutènement ne constitue pas un ouvrage faisant partie intégrante de l'ouvrage principal que serait la piscine.

siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage travaux publics Ile-de-France

par Monsieur [N] à la société Muller Express portant sur le lot n°1 et la cave au sous-sol dépendant de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] et l'expulsion de la société Muller Express.

Elle précise que le syndicat secondaire, au travers de son unique copropriétaire, a décidé d’opérer la restauration du mur litigieux, soulignant que les travaux n’ont entrainé aucune transformation des

B... qui soutient, en outre, qu’il est arrivé en France en 1975, qu’il a effectué toute sa scolarité en France, qu’il faut faire la balance entre le trouble à l’ordre public et la vie privée et familiale

Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de chambre, et par Isabelle BURY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'être renversé par la voiture conduite par Jean Y..., il l'avait insulté et que celui-ci lui avait porté de violents coups, auxquels il admettait avoir riposté, l'avait ceinturé et projeté contre un mur

A..., ressortissant algérien, né le 10 mars 1984, est, selon ses déclarations, entré en France en 2015.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) ».

aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, Mme Dutour, conseillère.

Cyrille AUCHE substituant Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER La société par action simplifiée BUREAU VERITAS FRANCE

Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée en France

Il fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 14 octobre 2024 : - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France ; - il méconnaît