maladie, et a condamné François X... à verser provisionnellement à Thierry Bee 50 000 francs au titre de son préjudice personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003), que Joseph X.

en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque moyen que ce soit, en l'espèce en se mariant avec un ou une français

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Français nés et établis hors de France, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; Considérant que l'appelant revendique

acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

était apportée par la société France Acheminement ; que si le franchisé avait la possibilité théorique de développer cette clientèle, en réalité tout nouveau client démarché devait être agréé par le responsable

, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

français valait 130 francs malgaches lors des faits et plus spécialement courant 1987 ; qu'il résulte des documents versés que la valeur était alors de 1 franc français : 223,17 francs malgaches et que

sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance

sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance