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France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Mladenović and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 41375/16 and 2   others, 29   August 2019).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.) [Committee], nos. 3927/15 and 63   others, §§ 18-19, 25 September 2018).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Mladenović and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 41375/16 and 2   others, 29 August 2019).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8   others, 21   January 2021).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.), [Committee], nos. 3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018).

ENTREPRISE [11] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 DEFENDEUR [10] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Mylène BARRERE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2024 et 17 avril 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la commune de Saint-Gaudens, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête de M.