le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion

122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

A la fin de la même année, la société Seitur est entrée en pourparlers avec une autre agence équatorienne, la société Polimundo, pour mettre en oeuvre un projet de fusion, qui a obtenu l'accord de la société

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION

décision du 17 décembre 2004 par laquelle, à la suite de la consultation des électeurs des communes concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion

l'arrêt suivant, après prorogation, dans l'affaire entre : SA BNP PARIBAS SUISSE Société anonyme de droit suisse Venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT 'UCB' Suisse par suite de fusion

décembre 2013, un refus de sa demande de versement de prestations familiales, au motif qu'elle bénéficiait de prestations de la part de son employeur, l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion

matériel de sécurité incendie; qu'il a été promu inspecteur régional de Bretagne le 15 janvier 1992, puis chef d'agence à Vannes le 1er avril 1992 ; que les agences de Vannes et de Concarneau ayant fusionné

18 juillet 2017) que, le 14 décembre 2015, des copropriétaires d'une résidence de tourisme dont les lots ont été donnés à bail commercial à la société Park and suites, laquelle a fait l'objet d'une fusion

relative à la fusion de fait entre la société Südwest Beteiligungen GmbH et les activités d’acier d’armature du groupe Van Merksteijn

relative à l'apport partiel d'actifs de CAM 56 à Coopagri Bretagne, et à la fusion entre Coopagri Bretagne et Union Eolys

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES

qui est dépouvu de caractère réglementaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet a refusé d'autoriser la dissociation des communes fusionnées ; que la circonstance

La Cour d'Appel statue sur les demandes de rappels salariaux et de dommages et intérêts en fonction de la preuve des heures supplémentaires effectuées et du caractère fautif de l'exécution du contrat.

Elle a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Aviva Vie. Lorsque le contrat est venu à terme le 31 décembre 2012, la société Aviva Vie a indiqué à M.

demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion

des sous-officiers pour les compagnies du groupement du Calvados, notamment les critères sur lesquels se base l'établissement de ce fusionnement dans le cadre de l'inscription au tableau d'avancement