Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

barreau de PERIGUEUX, COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 26 septembre 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Laurence

: 1 / la société Actana, dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société Actana, 3 / Mme Laurence

d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Y..., Paule, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Pascale, Régine, Martine Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Laurence

déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars 2021 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 19/25 APPELANT Monsieur [X] [N] A2 Résidence du Parc 93120 LA COURNEUVE Représenté par Me Michel GUIZARD

JARDINS ET ESPACES VERTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour

LA COUR, Monsieur [N] [G] a été embauché, en qualité d'aide-monteur, par contrat à durée indéterminée en date du 25 août 1972, par la société SODIFROID devenue la SA FOURNIER & GUIGNARD.

STAR ARC [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0129 DEFENDERESSE S.C.I.

GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions.

[F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat

des débats, par la considération que l'audition sollicitée dudit témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de Guénard

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de Me BALAT

Laurent X...et Mme Gabrielle Y..., épouse X...

, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée SAS VAN SANTEN & ASSOCIES - VS-A, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au

La Cour était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame