the applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

pas l'existence de l'inscription modificative postérieure à la cession du bien nanti, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution, qui ne pouvait être subrogée dans les droits du créancier gagiste

d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 3 mars 1997, admettant six créances à titre privilégié gagiste

ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste

the applicant been deprived of her possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article   1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } FIFTH SECTION Application no. 12064/08 Galina

s6EC4715C { width:180.07pt; display:inline-block } .s40964402 { width:201.63pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } FIRST SECTION DECISION Application no. 16098/03 by Galina

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 71115/01 by Yevgeniy Vasilyevich POLYAKOV and Galina

qualités de syndic de la liquidation des biens de la société "Bâtiments et Travaux Publics Girard, Noël et Roch" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil ; Attendu que le créancier gagiste

créancier de la faillite, sans violer le texte susvisé ; et alors qu'enfin, la clause de réserve de propriété instituée par l'article 1er de la loi du 12 mai 1980 prime le droit de rétention du créancier gagiste

ALCENA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - MUTUELLE

initial demeuré propriétaire d'en revendiquer le prix entre les mains du sous-acquéreur ; que l'application de l'article 2279 ne saurait, en revanche, permettre à l'acquéreur de transmettre au créancier gagiste

du CIO ainsi que la dépossession corrélative de la société débitrice ne s'étaient pas manifesté de manière suffisamment apparente pour être connue de tous, de sorte que la possession du créancier gagiste

ne couvrait que sa responsabilité délictuelle "à raison du dommage causé par accident à des tiers" du fait des ouvrages livrés, et qu'en déclarant l'assureur tenu des dommages subis par les sociétés Galina

A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 juin 2022, et des observations produites le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, sur le fondement de

B C A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

D A C, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

B, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de