1995 dont l'exécution relève de la loi italienne, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence du contrat est soumise à la loi qui lui est applicable en vertu de l'article 8 1 de la Convention de Rome

a été concédée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur

[R] a déposé une requête en nullité du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé, de sa garde à vue et des actes subséquents, notamment la mise en examen, au motif de l'incompétence des autorités de

Par conséquent, Nicolae et Romeo-Daniel Tomoială furent mis en demeure d’obtempérer à cette décision.

G. habitait Rome jusqu'à son décès.

Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

B A, ressortissant tunisien né le 3 juin 2002, entré en France le 5 octobre 2022 a été interpellé le 4 décembre 2023 en gare de Lille pour vérification de son droit au séjour.

Le 20   mai 2005, il demanda d’être transféré dans une autre prison, de préférence dans celle de Rome-Rebibbia, afin de suivre des cours universitaires.

des dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; que dès lors le moyen tiré de ce que les dispositions de ce code seraient contraires à l'article 30 du traité de Rome

; Considérant, en troisième lieu, que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la "société Caravelle" au titre de l'année 1976, une somme de 1 300 F correspondant à des frais de garde

A, et, d'autre part, de la décision du consul général refusant à celui-ci la délivrance d'un visa ainsi que de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre

automobile, la société Daf Trucks France (la société Daf) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage

automobile, la société Daf Trucks France (la société Daf) a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an, le contrat à durée indéterminée de concession exclusive conclu avec la société Garage

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VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1975 SOUS LE NUMERO 1176, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOUAYE LOIRE-ATLANTIQUE RUE DE LA GARE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre

qu'il avait payée au titre de l'année 1990-1991; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur les deux moyens réunis, le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 95 du Traité de Rome