d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verlingue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Gani

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines

La requête a été communiquée à la communauté de communes de Parthenay-Gâtine qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 32704/03 présentée par Gabi

avérée par l’ambassade de France à Pékin d’une obligation de quitter le territoire français qui aurait été prise à son encontre, et qu’elle met en péril la santé financière de la société EURL Océan Gate

[P] a été engagé par la société Galtier Expertises techniques immobilières, aux droits de laquelle intervient la société Expertises Galtier, ci-après la société GEFI, en qualité de technicien en dessin

B..., représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001), que la société Explo Control, qui avait conclu au début de l'année 1996 avec l'université Gazi

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS A3G DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 908 047 046 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR - représentée par Maître Clémence GAUTIER, Avocat

liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 3°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société André-Rapinat-Gautier

liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 4°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société André-Rapinat-Gautier

X... et la société GAMI Maisons d'en France (la société GAMI), aux droits de laquelle se trouve la société Avantiel, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la société GAMI a

COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A : Me Patricia ROTKOPF Monsieur [E] [V] Madame [I] [O] LE ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS

W-B7G-WWLK N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK Minute n° 2024/00 DU : 04 Avril 2024 AFFAIRE : [N] [E] [Y] C/ [U] [P] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Mathilde GALTIER

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE

..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TOBEMA, A FAIT CONNAITRE AUX TROIS AUTRES ASSOCIES, JEAN, GALLI

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature et l’étendue des désordres affectant l’immeuble cadastré AB 111, situé 13, rue de la Gaité