[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

[Y] a été engagé en qualité d'opérateur sur machine automatisée à compter du 1er novembre 1999 par la société Rossmann (la société).

conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin Gérin

2011, d'une demande de « confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2007 », elle ne pouvait statuer que sur cette demande ; qu'en retenant dès lors que le tribunal de commerce de Romans

personnes averties ; que l'expert note encore qu'il est difficile d'apprécier la crédibilité de ses déclarations du fait qu'elle a tendance à reconstruire la réalité à sa convenance en s'inventant un roman

Loitron-Theze, avocat au barreau de Paris, toque : G0225 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane

prescrite ; - a débouté la SARL GERSIM de sa demande indemnitaire ; - a débouté la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B] de sa demande de paiement par la SARL GERSIM de la somme de 67

société ITBC dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque) a été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but par la banque à la SCI Roma

DE GERBE / [X] [L], E.A.R.L.

justifiait l'intervention d'une « aide humaine non spécialisée pendant quatre vingt dix minutes tous les deux jours » afin de l'aider à faire face à des tâches quotidiennes simples mais difficilement gérables

la manière de résilier leur contrat pour éviter toute difficulté quant à la tenue de leur comptabilité et, qu'à son départ, il avait conservé une fiche concernant les références des clients dont il gérait

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, Romain, Anna et Quentin, ses parents, M. et Mme A..., ses frères et soeur, Mme B... et MM.

Mathieu, Romain, Jean-Baptiste Y... et Mme Clotilde Y... afin d'être autorisés à conclure, seuls, un bail commercial portant sur les parcelles en cause, avec les sociétés ; Attendu que M.

régionale des douanes et droits indirects de Besançon (l'administration) une demande de remboursement des droits d'accise acquittés en 2016, 2017 et 2018 sur des produits qu'elle a ensuite expédiés en Roumanie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988), que la société Gériad'Oc, qui gérait

G V le 11 septembre 2020 au centre hospitalier de Romans-sur-Isère, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable : * à Mme Y L, M. Z AC V, M.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Centre-Ouest, filiale d'ITM Entreprises, de la société Les Romains

AVRIL 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-17.968 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caixa Geral de depositos

, à savoir qu'il était son seul interlocuteur, qu'il l'a délibérément embauchée suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer d'écrits, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait