Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Piou, conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, M. Borget, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Zoubir, conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, M. Borget premier conseiller.

Le rapport de Mme Guyard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Zoubir, conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Zoubir, conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 octobre2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, Mme Guyard, première conseillère, Mme Piou, conseillère.

A et la société ISA Guard ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

The guard M.P. had shouted “watch out, hammer!”

légal en exercice audit siège social [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RICHAUD INTIMEE : La société GARAGE HAMELIN

JF Z..., ..., 7 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 8 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 9 / de la société Bausparkasse AG, dont le siège est Lubahnstrabe 2, 31781 Hamelin

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

The co-detainees informed the prison guard RO of the situation and that they were unable to communicate with SP. The prison guard apparently inspected the cell through a peephole.

MAAF) ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, Mme X... a assigné en responsabilité et réparation ce conducteur et son assureur, en présence de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane

B..., qui a indiqué avoir senti l'haleine de l'accusé juste avant le passage à l'acte de celui-ci ; que sur la légitime défense invoquée par M. X..., la cour d'assises n'a pas retenu que M.