IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [F] [M] Exécutoire, copie, dossier

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI

HAMADI.

Hamadi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZRX Minute : 24/00179 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

IMMOBIERE S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

le 28 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Laetitia NIAMBA Me Jeanine HALIMI

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02251 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BLT Minute : 25/00012 PMM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

Copie exécutoire : HALIMI MAX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 mai 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI

numéro N920502025000551 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE) DEFENDERESSE HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

au barreau de METZ, vestiaire : C301 DÉFENDERESSES : VILLE DE [Localité 23], en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante, non représentée HAGANIS

Hamady, chambre 201, 92°/ M. YI... Adama, chambre 303, 93°/ M. YG... Hamady, chambre 303, 94°/ M. Ly ZY... XQ..., chambre 305, 95°/ M. YX... Aliou, chambre 305, 96°/ M.

052 359, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanine HALIMI

, avocat du Cabinet HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 01 Juillet 2024 reçu au greffe le 01 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Hajaji dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10

COUR : Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; il convient de rappeler que : * Le 12 mars 2013, la SARL Hammam

  The applicant was born in 1993 and lives in Hakkari. 5.

DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société TOIT ET JOIE, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI