Francky S..., demeurant rue Henri IV, chez M. T... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 49°/ de Mme Lisette S... épouse T..., demeurant rue Henri IV à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 50°/ de M.

Francky R..., demeurant rue Henri IV, chez M. S... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 49°/ de Mme Lisette R... épouse S..., demeurant rue Henri IV à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 50°/ de M.

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R50 * SARL SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI , [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MASSOL-GRECET Emmanuelle

le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est 22 avenue Henri

Minute n° 24/ N° RG 24/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXJM MI : 22/00001676 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Jérôme DIROU la SELARL GARONNE AVOCATS Me Henri

Henri Claude A, demeurant à La Tour d'ivoire H10, Place Horace Cristol, à Toulon (83000) ; M.

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

Emmanuel SS..., domicilié [...]                             , 88°/ à M.

CINI 34, rue Sainte Anne 75001 PARIS représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 174 substitué par Me Pquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

B, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social BP 80 Route d'Artix 64150 NOGUERES représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel

Henri YD..., 51 / Mme Sylvia CK..., épouse YD..., demeurant ensemble 23, rue Gérard de BK..., 78180 Montigny-le-Bretonneux, 52 / M.

Henri Y... et M.

Emmanuel EE..., 46°/ M. Bruno FF..., 47°/ M. Guillaume DDDD... , 48°/ M. Jean-Emmanuel GG..., 49°/ M. Rémy HH..., 50°/ M. Rupert II..., 51°/ Mme Carole JJ..., 52°/ M. Serge KK..., 53°/ M.

Emmanuel ZZ..., domicilié [...]                              , 31°/ M. Thierry AA..., domicilié [...]                                        , 32°/ M.

06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J168 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître [T] [J] DÉFENDEUR THEL HABITAT [Adresse 2] représenté(e) par Maître Cécile HENRY

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

légal, Monsieur [Z] [K], domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel