Louis, André X..., 2 / M.

Louis, Jean, Antoine X..., demeurant et domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 59, avenueabriel Péri, agissant en qualité de seul héritier de M.

Maurice A..., 8°/ Mlle Sylvie A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 9°/ Mlle Colette A..., demeurant à Charny (Yonne), lotissement du Clos, ..., en cassation d'un arrêt rendu

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

Madame Louise X... (Aide juridictionnelle partielle 70 % numéro 06 / 10312 du 06 / 07 / 2006) Madame Georgette X... épouse Z...

du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé qu'en « quittant les locaux loués alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée, la preneuse a également commis une faute

(SUZANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS.

par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Pierre X..., demeurant tous deux ... (18ème), 3°) la SCI Villa Louise, dont le siège est chez la société Sogeva, ... (17ème), 4°) la SCP Jean-Louis Magnan et Noël Rivoire, titulaire d'un office notarial

la personne de son représentant légal, aux entiers dépens » Condamner la société HORIBA HORIBA JOBIN YVONN à verser à Monsieur [F] [Q] [F] [Q] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700

Jean-Louis ..., 7°/- Monsieur D... Bouziane demeurant ..., 8°/- Monsieur E... Patrick demeurant ..., 9°/- Monsieur G... Antonio demeurant ..., 10°/- Monsieur I...

Louis X..., Mme Jacqueline Z... et M.

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, DES SUCCESSIONS DES EPOUX LOUIS A

Louis H... P..., 2 / Mme Margueritte H...

Louise, Yvonne, épouse Y..., - Z...

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1993), que les époux Y... ont exercé, en