Constate la comparution de Maître, [D], mandataire judicaire associé de Maître, [P], le liquidateur judicaire de la procédure collective.

[Y] [P] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 3] M.

VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882,, ès-qualités de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER. représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES

En réponse, les époux [D] exposent que l'engagement de caution de madame [D] n'est pas de nature commerciale car elle n'était ni dirigeant ni associée de l'EURL JERAM, et n'avait aucun intérêt personnel

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002139 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES

Adresse 2], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 30 septembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme

CENTURY 21 MGC CONSEIL Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450 S.C.P.

[L] [X] [I] Mme [W] [J] épouse [X] [I] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES - #P0154 représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP

[V] ET ASSOCIES- MANDATAIRES JUDICIAIRES S.C.P. CBF ASSOCIES S.C.P.

ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la Société CVTI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON,

La Cour relève que l'obligation au passif des associés est une obligation subsidiaire.

Localité 8] (Etats-Unis) Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Z] [P] [Adresse 7] [Localité 9][Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 10] - (Etats-Unis) Tous les huit représentés par Maître Jérôme

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXJM MI : 22/00001676 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Jérôme

Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire et la demande de la SCI JEREMY INVESTISSEMENT en ce sens sera donc écartée.

2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties

du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils

publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu

2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0434 Maître [O] [D], notaire associé de la S.C.P.

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jérôme PIANA - Me Olivia DUFLOT - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE