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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
Jean-Pierre X... a donné à bail à M.
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c568
16 juin 2008
Le 19 janvier 2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur
civ3
60794cd79ba5988459c473ad
4 mars 1998
Jean-François X... est le preneur régulier du bail, alors, selon le moyen, 1° que seul ce qui est tranché par le dispositif d'un arrêt a l'autorité de la chose jugée ; qu'en reconnaissant l'autorité de
6253ca30bd3db21cbdd8a4a7
24 septembre 2007
8-3 du contrat de crédit-bail , Monsieur Jean-Jacques Y... reste tenu au paiement des loyers et est garant solidaire du paiement à la société BARCLAYS BAIL de toutes les sommes mises à la charge du "fournisseur
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
Puis par lettre du 25 juin 2005, monsieur Jean-Louis Edouard X... a fait parvenir à la société Jackson's l'avenant de renouvellement du bail en trois exemplaires datés du 31 mai 2005, mais non signés de
ECLI:FR:CCASS:2012:C301292
31 octobre 2012
Jean-Jacques X..., quand elle constate que, dès le 1er septembre 1999, ce dernier avait cessé de payer le loyer, de sorte que le bail n'a plus été régulièrement exécuté à partir de cette date, la cour
ECLI:FR:CCASS:2015:C300515
12 mai 2015
être faite par tous moyens et qu'en l'espèce, Jean X... doit justifier qu'il était le seul à récolter le foin des parcelles sur lesquelles il revendique un bail ; qu'à cette fin, il produit l'attestation
613720c2cd580146773ee28d
10 février 1988
Jean-Louis A... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300239
17 février 2015
Jean-François X...et Mme Bernadette Y..., diverses parcelles ; qu'après le décès des parents, six des huit enfants coïndivisaires (les consorts X...) ont sollicité la résiliation du bail en invoquant une
Chambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
Née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 25], demeurant Chez Monsieur [C] [Z] [B], [Adresse 7] - [Localité 12] [Adresse 24] [Localité 10] Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la BALI-COURQUIN-JOLLY
6253ca30bd3db21cbdd8a4b2
12 novembre 2007
Elle demande à la Cour à titre principal de débouter Monsieur Z... de l'ensemble de ses prétentions et de dire qu'il n'existe pas de bail rural.
cr
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2011:C300750
15 juin 2011
Jean et Gilles X...
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23 mai 2012
* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : La SCI TONY OLIVESI est propriétaire de locaux sise à SAN NICOLAO, route de la mer, qu'elle a donné à bail à Monsieur Jean Sébastien X...selon contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
Jean-Pierre X... a délivré congé à M.
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
Jean-Claude, - LA SOCIETE PHUONG E..., - I...
ECLI:FR:CCASS:2015:C300663
9 juin 2015
Bart a donné à bail à M.
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28 février 2011
Alain, Philippe, Marc et Jean-Louis X... (les consorts X...) ont donné à bail commercial " tout commerce ", en dernier lieu à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
6 janvier 2010
Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300150
3 février 2010
dans des locaux pris à bail auprès des époux Y... ; que ces derniers et Mme Z...
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