Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMES Monsieur [S] [E] Né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Jean-Pierre

d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Occa-Mat, société à responsabilité limitée dont le siège est Route nationale 17, 60700 Fleurines, 2 / de la société Mécanisation forestière

APPELANT : Monsieur Jean Jacques X...

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Ivanova, substituant Me Sevino, pour la société Stelym ainsi que celles de Me Salen pour la commune de Montrond-les-Bains

des espaces, naturels agricoles et forestiers. 8.

Le fait que les vendeurs y aient installé un abri temporaire de chasse d'une surface de 27 m² (pièce 1 appelants) n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère de parcelle boisée.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'analyse des enjeux et des impacts du projet sur l'environnement aurait été sous-estimée.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES, DONT LE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Si la SCI Jeanne conteste le potentiel agronomique, biologique ou économique de ce terrain, ce dernier supporte quelques cultures maraichères.

assignation en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Jean-Pierre X..., représentant la commune de Laval, ; M.

[T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jehan-philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 INTIMEE S.A.S.U.

partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean

Z... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Paul DABOSVILLE, Président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le GAEC X... de toutes ses prétentions et de l'AVOIR condamné à payer à monsieur Jean-Pierre Y...les sommes de 259, 92 euros en réparation

A D en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest, ensemble la décision implicite du maire de Saint-Cyr-l'Ecole rejetant leur recours gracieux formé contre

. **** APPELANTE : SA **SAFER BRETAGNE Agissant en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE