la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que le 8 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Ambulances des Hauts de France, dont le siège

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Haute-Garonne

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a validé la nouvelle ouverture de droit le 24 juillet 2024. Par courrier du 16 septembre 2024, la CPAM a notifié à M.

[M] à compter du 1er juin 2012 et la survenance du saturnisme infantile de [S] [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2019.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône

Par acte du 15 juillet 2025, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait assigner madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE

Le 21 juillet 2023, l'[T] [F] a acheté le véhicule SKODA immatriculé FK328CL à M. [O] pour un montant de 12.123,53€ TTC.

En l’espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 juillet 2023 et que l'assignation a été signifiée le 17 juin 2025.

/août 1994; que, le 1er mars 1996, le préfet de la Haute-Savoie a établi un nouvel état des astreintes pour la période du 1er février 1994 au 31 décembre 1995 pour un montant de 349 500 francs; que

; que le 20 février 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à concurrence de 400 000 francs de la société au profit de la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin

Par déclaration du 22 juillet 2022, la société Bozelec a interjeté appel de l'ensemble des chefs de la décision précitée.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après sa mise en redressement judiciaire, le 24 mai 1996, la société Hauts

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R...

Le 5 juillet 2018, la société François Fondeville a cédé la totalité des créances résultant du marché de travaux conclu avec la société Pernod à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), par acte du 9 juillet 2004, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement

ainsi qu'à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que par négligence et inobservation des règlements, le docteur Z... est responsable des blessures subies par l'enfant Julien