Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 14 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal, dans

au barreau de PARIS, toque : D 691 3°) SCP [L] successeurs de la SCP [L] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie

GECAPE 120 Avenue des Déportés 60600 CLERMONT représentée par Maître Sophie BEAUFILS de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1889, Me Serge LEQUILLERIER,

Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Bruno LEFEBVRE

APPELANTE MUTUELLE D'ASSURANCE DE L'ARTISANAT ET DES TRANSPORTS [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 assistée par Me Adeline LEFEUVRE

de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée à l'audience par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

siège social sis : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Fabien LEFEBVRE

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

MMA IARD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

GUENIER LEFEVRE, présidente et M.

GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie GUENIER

GUENIER-LEFEVRE, Présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie GUENIER

Sophie GUENIER LEFEVRE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux, le cas échéant solidairement avec la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP

CONDAMNE Assignation du : 23, 24 et 26 Novembre 2020 GCHARLES JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Madame [X] [U] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Sophie

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Mme Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° APPELANTE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

[X] [N] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère