presse ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 3, de la même loi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 2, de ladite

être calculée conformément à l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques, de l'avoir débouté de sa demande à ce titre et d'avoir méconnu les termes de l'article 48 de ladite

travail du personnel des banques dispose que "toute insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un agent donne lieu à une observation de la direction" et que l'article 30 de ladite

X..., soit 10 000 francs, en opposant l'insuffisance des résultats de l'intéressé, il ne pouvait accorder 21 000 francs au titre de ladite prime sans préciser à partir de quelles bases cette somme avait

reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, ne pouvait être appliqué à Mme Y..., ressortissante américaine, seuls les nationaux des deux Etats signataires pouvant bénéficier des avantages de ladite

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, alors, d'une part, que l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le

bâtiments publics ou privés, activité relevant de la convention collective des entreprises de nettoyage, et non pas de la convention collective de la métallurgie applicable au reste des activités de ladite

techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, l'arrêt attaqué, qui omet de vérifier si cette convention collective aurait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel ou si ladite

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné ladite

Bottigelli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'invention brevetée, telle que décrite et validée par la cour d'appel, ladite

disciplinaire s'impose, en l'absence de dispositions particulières de la convention collective ou du contrat de travail, lorsque la procédure de licenciement n'a pas été engagée immédiatement après ladite

fait grief au jugement de dire qu'elle est mal fondée en son opposition et de l'en débouter, de la condamner à payer à la société la somme de 2 584,13 euros, de dire qu'il n'y a pas lieu d'assortir ladite

Abomes en délit d'abus de biens sociaux et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société garage des Côtes d'Armor ; "aux motifs que ladite

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rotolaf, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir débouté ladite

judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [I] [Z], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

APPELANT Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [K] [S], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [W] [L], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

Appelant : Monsieur [U] [I], représenté par Me Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724 Intimés : Madame [H] [Z], représentée par Me Pierre LACOIN

[M] LES MANDATAIRES PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Avril 2024

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes aux motifs que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite