Le Prunay (Isère) Brignoud, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey

B A, représenté par Me Joël Yoyotte Landry, demande à la cour l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Berrias-et-Casteljau a refusé un certificat d'urbanisme pour un terrain

[Adresse 8] prise en son établissement secondaire [Adresse 2] représentée par Maître Vianney de LANTIVY, membre de la SELARL ARMEN, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Pierre LANDRY

légal dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Florence NATIVELLE, membre de la SELARL NATIVELLE AVOCATS, avocate au Barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître Pierre LANDRY

Landry X..., demeurant ... ; M.

FONTANEAU SAS LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ/LPS C/ Philippe X...

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur

Sur le statut de lanceur d'alerte : Madame [K] se prévaut du statut de lanceur d'alerte, que le juge des référés peut reconnaître.

Si le lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm, utilisé par les services de police à l'encontre des occupants du balcon de l'appartement de MM.

Champagne-Ardenne a délivré à Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery

Les requérants, en protégeant leurs sources d’information, protégeaient aussi les fonctionnaires lanceurs d’alerte.

Société [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [L] est propriétaire d’un véhicule LANCIA

X..., engagé le 21 décembre 2001 par la société Lancry Protection Sécurité en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 21 avril 2004, après quatre avertissements délivrés les 7 mars 2003, 11

la renonciation à un droit contractuel ne se présume pas et suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple participation de la société Le Goues à l'appel d'offres lancé

authentique portant sur des biens dont la gestion a été confiée à l'office national des forêts et qu'il était indifférent que des parcelles de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d'essai de lancement

Y... et X... que ceuxci n'ont jamais déclaré avoir vu Z... tenir la grenade lacrymogène ou la lancer et que, par conséquent, la Cour a encore privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il appert

manoeuvre du cycliste s'est effectuée à cinq ou six mètres de l'autobus de sorte que, quelle que soit la vitesse de celui-ci et l'attention de son chauffeur, l'accident était inévitable, un autobus, fût-il lancé

Z... en disant "c'est bon tout ça" et que Mohamed X... reconnaissait avoir lancé à Y...