N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWYG [C] [L] [G] NÉE [Z] C/ [M] [B] [U] [G] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane

N° 2024/ Rôle N° RG 20/01307 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQIM [T] [K] C/ EURL GO TRANSPORT Copie exécutoire délivrée le : 18 Octobre 2024 à : Me Lauriane

[V] [I] Copie exécutoire délivrée le : 21 mai 2026 à : Me Lauriane BUONOMANO Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Décision déférée à la Cour :

BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Lauriane BUONOMANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Guillaume MAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Lauriane

ANSWER SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Anne sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

N°2025/ 140 Rôle N° RG 22/13494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKER4 [M] [B] [J] [D] épouse [B] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane

] [Localité 1] SIRET N° : 301 852 042 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Lauriane

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, lors des débats, Madame Lauriane DEVILLAINE, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Laurianne ROIG Magistrat ayant délibéré : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 12/01

Avocat, [Adresse 2] CONTRE : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Mme Sophie PERA Greffier : Me Laurianne

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Monsieur [U] [H] représenté par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE Appelant Madame [E] [X] [O] VEUVE [L] représentée Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lauriane

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement