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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104663
30 avril 2003
30 avril 2003
en date du 19 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Laure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301116
9 octobre 2013
9 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Zolpan et la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2012
Source officielle1ère chambre
DTA_2305029_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident () ".
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a fait opposition à sa carte bancaire et a effectué un signalement en ligne sur le site de la Gendarmerie nationale pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire le 01 octobre 2023.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c985bbcdc6046d476fd6b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire : CASA NOVA (SARL) RG 2025007431 PC 41225046 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03247 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCUL ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure
Source officielleciv1
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, dirigéec/M. X
613722a7cd580146773ffacf
6 février 1996
6 février 1996
Jean-Pierre Y..., demeurant Clinique des Lauriers, rue Jean Giono, 83600 Fréjus, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66162bdb99851e0008f1e576
9 avril 2024
9 avril 2024
de Monsieur [I] [J], représentant du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [L] [W], né le 24 Mars 1989 à MEDEA (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et en présence de son conseil Maître Lara
Source officielle2ème chambre
DTA_2202819_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.
Source officielleServ. contentieux social
6785617eaaacbea0fe67f7f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. [...]”
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des conditions de vente qui sera dressé par Maître Arnaud-Laur, avocat au barreau de Castres (Tam), membre de la Scpi Salvaire Arnaud-laur Labadie Boonstoppel Laurent ; - ordonné la licitation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 mai 2019 au 15 mai 2023, dont il a sollicité le 30 mai 2023 le renouvellement.
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
26 avril 2022
(Cass. 2ème Civ'18 septembre 1996, n°95-50.066.)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100979
17 octobre 2018
17 octobre 2018
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2304668_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date de la décision en litige, il était titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valable du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2024. Le 24 juin 2022, M.
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f8265
16 décembre 1992
16 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f29f5
9 janvier 1991
9 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Eugénie, Laure, Véronique B..., épouse X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301301
24 novembre 2016
24 novembre 2016
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet M.
Source officiellePage 23 sur 192