que le protocole d'accord du 26 avril 1985 exigeait seulement que le mot "France" soit imprimé dans les mêmes caractères que les mots "Pompes" et "ACMR" ; que, dès lors, en exigeant de surcroît que lesdits

à constater que les syndicats de copropriétaires demandeurs n'avaient pas de lien contractuel avec la SLEE, et n'avaient pas subi un préjudice personnel du fait de la pollution, sans rechercher si lesdits

X... ait acquis, au titre de son nouvel emploi, des droits qui, à eux seuls, seraient suffisants pour bénéficier d'une prestation de chômage, de sorte que lesdites prestations versées après la rupture

ambiguïté que "dans la grosse du jugement à signifier, la société Hôtel de Lutèce est locataire de locaux à usage d'hôtel, mais également de café-restaurant", la cour d'appel aurait dénaturé par omission lesdites

une qualification technique et ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente bénéficiera d'une prise en compte de l'ancienneté dans lesdites

effectué conformément aux règles édictées par les articles R. 14 et R. 33 du Code des débits de boissons, elle n'avait aucune valeur probante, la cour d'appel de Rouen a méconnu ses pouvoirs et a violé lesdits

leur travail, un repas qu'ils avaient apporté, le coût dudit repas n'était pas au moins égal à l'indemnité forfaitaire allouée, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier que lesdits

ayant autorisé ces visites et saisies ou désigné les officiers de police judiciaire chargés d'y assister, doit entrainer par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance ayant refusé d'annuler lesdites

alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies par l'employeur allaient dans le sens d'un temps de travail de 170 heures sans viser et analyser lesdites

d'une part, que la société Cummins n'ayant pas contesté dans ses conclusions d'appel avoir reçu les conditions générales d'achat de la société Houvenaghel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que lesdites

des articles 1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits

été valablement engagée par son gérant envers la banque prêteuse de deniers, la cour d'appel s'est fondée sur les pouvoirs que lui conféraient ses statuts et sur la définition de son objet social, lesdits

mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que, prévenu d'avoir volontairement porté des coups à Bernard Y..., avec cette circonstance que lesdits

commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, que lesdits

..., X... et Z... se sont portés cautions solidaires de la société FSI, pour toutes sommes que celle-ci pourrait devoir à la Banque populaire du Centre (la banque), à concurrence de 135 000 francs, lesdits

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au greffe du tribunal le 27 juillet suivant; que le CGI a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours et les époux Lesort

débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas lesdits