indéterminée par la SAS DELPHI FRANCE ; Qu'il ressort des mentions figurant sur les bulletins de paie du salarié versés aux débats que dans le cadre de son embauche par contrat à durée indéterminée

Représentée par Madame LUDIVINE GUILBERT, dirigeante, assisté de Monsieur ALBERT ANTONA, directeur général Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de Commerce

[F] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 juillet 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 juillet 2023, à

2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic

En tout état de cause, il demande à la cour la condamnation de la caisse aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros, directement recouvrée par Me Ludivine Garcia.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 25 jours.

Ludvik Kepe, est un ressortissant slovène, né en 1939 et résidant à Maribor. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

AVRIL 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/08120 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJL4 [A] [E] C/ Association SPACA Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Ludovic

Ludovic G... , aide conducteur, et M.

Jugement rendu(e) le 20 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/01599 Copies exécutoires délivrées à : Me Christine DUMET-BOISSIN

Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois à taux 0 %, avec effacement partiel en fin de

représenté par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète

le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine

le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO GREFFIER: Ludivine

Notifié le à - [Z] [D] - [7] Copie le: à - Me Clémence NEVEU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [P] [Y] ASSESSEUR SALARIÉ : [O] [I] GREFFIER : Ludivine

[K] [O] alias [X] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 décembre 2024, Vu la requête du PRÉFET DES [Localité 22] datée du 03 janvier 2025, reçue et enregistrée le 03 janvier 2025 à 9h49

[P] [X] pour une durée de quinze jours à compter du 19 décembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 23 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU