contre paiement d'une indemnité mensuelle de 7.000 francs sont établis et d'ailleurs non contestés ; que les moyens, repris au mémoire de la partie civile, alléguant de l'illégalité des décisions du maire

En effet, le secrétariat de la mairie sous la direction d'Elisabeth X..., nous avait demandé de refacturer à la mairie toutes les réparations que la carrosserie Y... effectuait " ; la lettre d'octobre

[T] devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], d'une part, de 1989 au 1er mars 1994, détourné les moyens matériels et humains de la mairie de [...], et les fonds de cette mairie, en

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me COSSA et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE

concernant la parcelle 198 dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016.

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de la visite de chantier ayant eu lieu le 27 mars

procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le maire

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FraissesurAgout, à La SalvetatsurAgout (Hérault), agissant poursuites et diligences de son maire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Kilstett Bas-Rhin en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART POURSUIT LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU SIEUR A..., QUI ETAIT MAIRE

son égard, n'ayant pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 26 mars

à ses demandes ; ainsi, le décompte général des travaux lui a été fourni, la mairie lui a donné les précisions techniques qu'elle avait elle-même obtenues de la direction départementale de l'Equipement

depuis mars 2014 ; 4) les comptes rendus de la commission d'accessibilité depuis mars 2014 ; 5) l'accès à l'intranet de la commune.

Conseil d'Etat, du 29 mars 1912, 37485, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

C..., adjoint du maire d'Etampes, de M.

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande