sont portés cautions du paiement d'une somme due par la société Le Bristol à la société Brasseries Lorraines, avec promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont ils étaient propriétaires, mandat

8), la BPC faisait valoir : "le fait que le chèque indique qu'il est payable chez la BPC signifie simplement que la General X... et Cie a constitué la BPC comme banque domiciliatrice en lui donnant mandat

X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Grandpuits / Gargenville de la société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 17 janvier 2019 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat

tiers qui invoque un tel mandat d'établir les circonstances qui en conditionnent l'existence, de sorte qu'en relevant que la "fraude de transfert" n'était pas démontrée par M.

notifier à son mandataire, la société Intexco, et de la débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la procédure de redressement, alors : « 1°/ que sauf stipulation contraire, le mandat

X... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

Z..., B... et X... n'avaient pas été renouvelés selon les règles statutaires, lesquelles prévoyaient le choix des titulaires de ces mandats par le fondateur survivant, Victor C... ; Attendu que MM.

sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

exclure qu'à la date de l'encaissement, et alors que la Banque du bâtiment et des travaux publics avait renoncé au bénéfice de la cession d'origine, elle n'avait pas reçu de la société Mangin Egly mandat

après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 2015, lequel a précisé qu'il n'apparaissait pas que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien avec l'exercice de son mandat

de toute opération sur le MATIF ou le MONEP; qu'il résulte du règlement n° 89-40 relatif à ces activités que "les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent recevoir de leur clientèle d'autres mandats

égal à « 20 % HT de l'intégralité des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat

Interpellé le 3 septembre 2019, et incarcéré le lendemain en exécution de ce mandat d'arrêt européen, M. K... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires grecques. 4.

du salarié au sein du CEBT s'il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, permet de prendre en compte la durée des mandats conformément à chacune des législations nationales

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

Z... découlant de son contrat de travail avaient été absorbées dans celles résultant de son mandat social ; qu'en se bornant à affirmer que M.

MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [I] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

direction et le contrôle de laquelle il était placé, nonobstant son mandat social au sein des filiales, quand seul l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social sous la subordination de