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51 093 résultats pour « Maltere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00379

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

offres rédigé par le prévenu que cinq offres ont été présentées ; deux entreprises ont été éliminées pour défaut de qualification alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e3946

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[M] [G] et la SCP Renier Malterre Auriacombe devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'oeuvre et le maître de l'ouvrage faisaient état d'un solde créditeur d'environ 3 millions d'euros au profit du maître d'ouvrage, incluant les pénalités de retard, la réparation des préjudices découlant

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

n'étaient pas constitutifs de diffamation, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté X... de son action civile ; " aux motifs que X... avait effectivement postulé pour un poste de maître

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52bf

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; qu'ainsi, avant la réception, l'entrepreneur reste tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations du marché et le maître

Source officielle
CC

cr

ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y

61372653cd58014677424af6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

approuvée sans réserve ; que les éléments produits en cause d'appel par la partie civile confortent la décision du juge d'instruction ; qu'il apparaît, en effet, que Joseph X... a déposé plainte contre Maître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

le compte de celle-ci ; que, s'agissant des pénalités proportionnelles et de la confiscation, la cour fera application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts qui précise qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dad

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

lui de l'établissement assurant l'hébergement de personnes âgées à Nîmes", sans relever que cet établissement dépendait d'une institution sociale ou médico-sociale assurant, à titre principal et de manière

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef4a

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

et, par suite, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon les dispositions de l'article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

mention de l'heure à laquelle avaient été effectuées les constatations qu'il contenait, bien que l'absence d'une telle mention sur un procès-verbal de constat dressé à la demande d'une partie et de manière

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f918

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a09

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

au sein de la société Somes assainissement ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir calculé de manière unilatérale la prime d'ancienneté lorsque rien ne pouvait lui interdire de combler l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

Source officielle
CC

civ3

613722c6cd580146774014d4

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

relevant de la matière disciplinaire ce qui justifie que le licenciement de M.

Source officielle

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