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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00379
25 mars 2025
permanente sur son territoire un traitement identique à celui qu'il réserve à ses propres ressortissants en matière d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire
6137266ecd58014677425838
19 novembre 2003
offres rédigé par le prévenu que cinq offres ont été présentées ; deux entreprises ont été éliminées pour défaut de qualification alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré
Pôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3946
20 avril 2022
[M] [G] et la SCP Renier Malterre Auriacombe devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300176
16 février 2022
d'oeuvre et le maître de l'ouvrage faisaient état d'un solde créditeur d'environ 3 millions d'euros au profit du maître d'ouvrage, incluant les pénalités de retard, la réparation des préjudices découlant
613725dccd58014677421155
7 novembre 2000
n'étaient pas constitutifs de diffamation, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté X... de son action civile ; " aux motifs que X... avait effectivement postulé pour un poste de maître
6137219bcd580146773f52bf
23 octobre 1991
être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; qu'ainsi, avant la réception, l'entrepreneur reste tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations du marché et le maître
ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y
61372653cd58014677424af6
4 novembre 2004
approuvée sans réserve ; que les éléments produits en cause d'appel par la partie civile confortent la décision du juge d'instruction ; qu'il apparaît, en effet, que Joseph X... a déposé plainte contre Maître
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
12 septembre 2018
le compte de celle-ci ; que, s'agissant des pénalités proportionnelles et de la confiscation, la cour fera application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts qui précise qu'en matière
613725d5cd58014677420dad
4 novembre 1998
lui de l'établissement assurant l'hébergement de personnes âgées à Nîmes", sans relever que cet établissement dépendait d'une institution sociale ou médico-sociale assurant, à titre principal et de manière
61372299cd580146773fef4a
31 janvier 1996
et, par suite, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon les dispositions de l'article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître
61372161cd580146773f3474
16 janvier 1991
mention de l'heure à laquelle avaient été effectuées les constatations qu'il contenait, bien que l'absence d'une telle mention sur un procès-verbal de constat dressé à la demande d'une partie et de manière
613725a8cd5801467741f918
30 mai 1996
du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325
10 mars 2021
l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie privée du salarié, doit être évaluée par le juge de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00134
4 mars 2020
vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que les faits qui procèdent de manière
613725d2cd58014677420c4b
22 juin 1999
l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière
613725d2cd58014677420c4c
61372436cd58014677413a09
au sein de la société Somes assainissement ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir calculé de manière unilatérale la prime d'ancienneté lorsque rien ne pouvait lui interdire de combler l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100333
10 juillet 2024
, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière
613722c6cd580146774014d4
12 février 1997
de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434
12 avril 2023
relevant de la matière disciplinaire ce qui justifie que le licenciement de M.
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