Said Soufou en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement

A, né à Mamoudzou en 2004, est ultérieurement entré sur le territoire de Mayotte en 2016, soit avant l'âge de treize ans.

D..., qui est en situation régulière sur le territoire français ; elle réside depuis 2024 au 34 rue Djomoi, résidence Cavani sud porte 40 à Mamoudzou, comme en témoigne sa fiche de paye du mois de novembre

LE PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

LE PROCUREUR [S] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

à Mamoudzou le 12 novembre 2020, qui a la nationalité française.

l’année 2023/2024 de l’enfant né le 18 août 2012, mentionne qu’il réside chez Mme C... à une autre adresse, au 11 rue de la Mosquée à Mamoudzou.

du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et que l’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel, chambre des appels de Mamoudzou.

Par décision du 20 décembre 2024, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Mamoudzou a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme B...

en 2016, 2019 et 2021, et de l'enfant Naoumine, né à Mamoudzou en 2012 d'une première union de Mme C F, à l'égard duquel il dispose d'une délégation de l'autorité parentale.

Si elle verse au dossier les deux actes de naissance de ses enfants, nés en 2019 et 2021 à Mamoudzou, ces pièces ne sont pas suffisantes pour démontrer leur présence actuelle à Mayotte, sa communauté de

S'il produit diverses pièces supposées attester de ses liens à Mayotte, à l'instar de l'acte de naissance de son fils né en 2022 à Mamoudzou et du titre de séjour de son père, ces justifications ne sont

A C B affirme être présent à Mayotte " depuis l'an 2000 " et produit son passeport comorien établi en 2017 avec une adresse de domicile à Mamoudzou, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de

En outre, hormis l'acte de naissance de son fils né à Mamoudzou en 2018 et son certificat de scolarité dans une école maternelle en 2021-2022, il ne fournit aucune justification probante permettant d'établir

S'il produit l'acte de reconnaissance, deux mois et demi après sa naissance, de son fils né à Mamoudzou, il ne fournit aucune précision sur leur vie commune et sur la situation de la mère de l'enfant.

14 SEPTEMBRE 2023 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-14.014 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou

Madi X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 100 rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est ..

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00001 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GTH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2021 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU

Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M.