en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE URBANIA LILLE, - LA SOCIETE AURA LILLE METROPOLE, - LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT

; qu'en retenant que Mme [V] avait commis des faits d'escroquerie par manœuvres frauduleuses destinées à récupérer sur son compte monégasque une partie de la créance à hauteur de 3 165 509€ en trompant

de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la TVA sur la marge

[I] ayant exercé sur elle un « chantage », en sorte que son consentement avait « été vicié » ; qu'elle n'avait donc pas soutenu que la manœuvre ayant vicié son consentement consistait dans « le fait pour

violences avec préméditation, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation du sursis probatoire afférent à la peine de 4 mois prononcée le 19 mars 1993 par le tribunal correctionnel du MANS

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

La société Altern fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, alors « que commet une manœuvre dolosive le franchiseur qui méconnaît l'obligation

W... aurait omis de comptabiliser des charges de personnel, puis a appliqué au chiffre d'affaires moyen ainsi corrigé un taux de marge de 32 % ; qu'en prenant de la sorte deux fois en considération les

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contrat, il ne pouvait se trouver dans les locaux du Crédit Lyonnais,..., pour apposer sa signature ; qu'il produisait un témoignage selon lequel il avait été ce jour-là de 9 heures 30 à 17 heures à Mantes-la-Ville

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Y... a formé un recours demandant qu'en soit ordonnée la publication, en marge de l'inscription prise le 25 juin 1986 ; Attendu que M.

[C] et de son épouse française a été prononcé le 11 décembre 2007, que mention en a été portée le 19 février 2008 en marge de l'acte de mariage, dressé à [Localité 3], dont avis a été communiqué au procureur

Monsieur Manhès a occup é un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.

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contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée comprenant salle à manger

judiciaires), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de Crédit mutuel du Mans