AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et intérêts au plan civil; "aux motifs que passer la main sous la jupe d'une femme est constitutif d'un attentat à la pudeur, ou agression sexuelle suivant la terminologie en vigueur depuis le 1er mars

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Forges et Laminoirs de Breteuil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juin 2022 et 2 mai 2023, le GHPSO, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au tribunal : 1°) de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice

Dans son rapport du 26 mars 2019, ce dernier a confirmé que des travaux restaient à exécuter.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2017, 18 janvier 2019, 4 mars 2019 et 5 février 2020, la commune de Méricourt, représentée par Me Weppe, demande

entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mars

neuropathiques du bord externe du pied droit générant une légère limitation de la flexion dorsale de la cheville et une légère boiterie.

Il en conclut que seule la perte sur une année de marge brute peut être retenue. 19.

international relatif aux droits civiles et politiques qui impose de faire bénéficier le délinquant d'une loi postérieure à l'infraction dans la mesure où celle-ci prévoit l'application d'une peine plus légère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/08/2024 La cause a été entendue à l'audience du six mars

sexuels ; que l'expertise médicale du docteur C... montre qu'il était vraisemblablement guéri de son affection vénérienne à la date des faits et en mesure d'avoir des relations sexuelles, seule une légère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

le brigadier Yves Y... et le gardien de la paix Christian Z..., qui effectuaient une patrouille, découvraient un rouleau compresseur de la société Colas, qui se trouvait dans un fossé, le moteur en marche

Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers